Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au site venteassociee.fr et l'usage de la formation en ligne Vente Associée (le « Service »), éditée par Johan Natter, entrepreneur individuel (EI) (l'« Éditeur »).

Le Service s'adresse aux professionnels : pharmaciens titulaires, pharmaciens adjoints, préparateurs et autres membres de l'équipe d'une officine. L'officine qui s'inscrit agit pour les besoins de son activité professionnelle. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs.

Inscrire une officine, ou utiliser un compte, vaut acceptation de ces conditions.

2. Le Service

Le Service comprend :

• les dossiers de méthode, leurs exercices et la relecture par une intelligence artificielle des réponses libres ;
• le comptoir IA : des parties face à un client simulé par une intelligence artificielle, à l'écrit ou à la voix ;
• pour le titulaire, un espace de suivi de la progression de son équipe et du panier moyen de l'officine ;
• pour chaque compte, un bilan individuel et une attestation de formation.

Une partie d'essai du comptoir IA est ouverte sans compte, dans une limite quotidienne.

3. Inscription et comptes

Le titulaire inscrit son officine, crée son compte et invite ses collaborateurs par e‑mail, dans la limite du nombre de personnes de sa formule, titulaire compris. Il peut retirer un collaborateur et en inviter un autre à tout moment.

Chaque compte est personnel. Il ne peut être ni partagé, ni cédé. Pour l'éviter, un compte ne fonctionne que depuis trois connexions Internet différentes sur trente jours ; le titulaire peut libérer les connexions d'un collaborateur depuis son espace.

Chacun garde son mot de passe secret et prévient l'Éditeur sans délai s'il soupçonne un usage de son compte par un tiers. Le titulaire garantit qu'il a le droit d'inscrire les personnes qu'il invite et qu'il les a informées du suivi décrit à l'article « Suivi de l'équipe ».

4. Formules, prix et paiement

Une formule associe une durée d'accès (2, 4, 6 mois) et un nombre de personnes (1, 3, 6, 10, 20, 30), titulaire compris. Les prix sont ceux affichés sur la page Tarif au jour de la commande, en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé.

Le prix est payé une fois, à la commande, par carte bancaire, sur une page sécurisée de la société Stripe. L'Éditeur n'a jamais connaissance du numéro de carte. Une facture au nom de l'officine est envoyée par e‑mail.

Il n'y a ni abonnement, ni reconduction : aucun autre prélèvement n'a lieu sans une nouvelle commande.

L'accès s'ouvre dès que le paiement est confirmé. L'officine, qui agit en qualité de professionnel, ne dispose pas d'un droit de rétractation. Une fois l'accès ouvert, le prix n'est pas remboursé, sauf indisponibilité du Service dans les conditions de l'article « Disponibilité ».

5. Durée, échéance et prolongation

La durée court à partir de la confirmation du paiement. À l'échéance, l'accès aux dossiers et au comptoir IA se referme pour tous les comptes de l'officine. Les bilans individuels et les attestations restent consultables.

Avant l'échéance, ou dans les trente jours qui la suivent, le titulaire peut prolonger l'accès de 2 mois au tarif de prolongation affiché sur la page Tarif. La progression de chacun est conservée.

6. Usage du Service

L'entraînement est illimité pendant la durée de la formule : chaque personne inscrite joue et rejoue autant de parties qu'elle le souhaite, pour son propre apprentissage. Des plafonds techniques protègent le Service contre les usages automatisés ou manifestement abusifs ; ils ne gênent pas un usage humain, même intensif.

Il est interdit :

• d'utiliser le Service par un robot, un script ou tout autre moyen automatisé ;
• de partager un compte, ou de revendre l'accès au Service ;
• d'extraire, de copier ou de rediffuser les contenus de la formation en dehors de l'équipe inscrite ;
• de saisir, d'écrire ou de dire au micro des données permettant d'identifier un patient, ou toute autre donnée de santé réelle ;
• de chercher à détourner les intelligences artificielles du Service de leur rôle, ou à en compromettre la sécurité.

En cas de manquement grave ou répété, l'Éditeur peut suspendre le compte concerné, puis l'accès de l'officine, après en avoir informé le titulaire, sans remboursement.

7. Intelligence artificielle

Les clients du comptoir IA, leurs répliques, leur voix et les relectures des réponses libres sont produits par des modèles d'intelligence artificielle. Ce sont des simulations à but pédagogique : elles peuvent contenir des erreurs, des approximations ou des réactions qu'un vrai patient n'aurait pas.

La jauge de persuasion, les verdicts des relectures et les chiffres du bilan sont des repères d'entraînement. Ils n'évaluent pas la compétence professionnelle d'une personne et ne doivent pas servir à une décision la concernant, notamment en matière d'emploi, de rémunération ou de sanction.

Le Service ne donne aucun conseil médical ou pharmaceutique. Au comptoir, le professionnel reste seul juge de ce qu'il propose, dans le respect de ses obligations déontologiques et de l'intérêt du patient.

8. Suivi de l'équipe

Le titulaire voit, pour chaque membre de son équipe : la part de la formation parcourue, les dossiers terminés, le nombre de parties jouées et de réponses relues, les jours d'activité et l'attestation. Il ne voit ni le texte des réponses, ni le contenu des parties, ni les enregistrements de voix.

Aucun classement des ventes entre collègues n'est proposé. Le panier moyen est saisi par le titulaire pour l'officine entière.

9. Attestation de formation

L'attestation rend compte de l'activité enregistrée sur le Service : période, part de la formation parcourue, dossiers terminés. Elle est nominative et vérifiable en ligne par son numéro.

Elle ne vaut ni diplôme, ni titre, ni certification professionnelle. Sauf mention contraire affichée sur le site, la formation n'est pas une action de développement professionnel continu (DPC) et n'ouvre pas droit, à ce jour, à une prise en charge par un organisme financeur.

10. Propriété intellectuelle

L'Éditeur concède à l'officine et aux personnes inscrites un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de la formule. Les contenus de la formation restent la propriété de l'Éditeur.

Les réponses écrites ou dites par les utilisateurs restent les leurs. Ils autorisent l'Éditeur à les traiter pour fournir le Service (relecture, simulation, transcription).

11. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible en permanence, sans le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, ou du fait de l'hébergeur ou des fournisseurs des modèles d'intelligence artificielle.

Si le Service est indisponible plus de sept jours consécutifs du fait de l'Éditeur, la durée de la formule est prolongée d'autant. Au-delà de trente jours consécutifs, l'officine peut demander le remboursement de la part du prix correspondant à la durée restante.

12. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial : la progression des ventes dépend de l'équipe, de l'officine et de sa clientèle.

L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données). Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au prix payé par l'officine pour la formule en cours. Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni là où la loi les interdit.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

14. Évolution des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer le Service et les présentes conditions. Les conditions applicables à une formule sont celles en vigueur au jour de sa commande ; une modification substantielle en cours de formule est annoncée au titulaire par e‑mail au moins quinze jours avant son effet.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l'officine écrit d'abord à contact@pharmassistant.fr pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans les trente jours, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.

Johan Natter, entrepreneur individuel (EI)
éditeur de PharmAssistant et de Vente Associée (noms commerciaux)
SIREN 107 212 896 · SIRET 107 212 896 00016 · Code APE 62.01Z
6 rue des Seigneurs, 68520 Burnhaupt-le-Bas, France
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
E-mail : contact@pharmassistant.fr